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Fiscalité – Comptabilité – Excel

Retenues a la source sur les
entreprises etrangeres (RAS 20%)

Prestations assujetties

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi au Gabon à des personnes ou sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans cet État d'installation professionnelle permanente :

  • les sommes versées en rémunération d'une activité déployée au Gabon dans l'exercice d'une profession indépendante;
  • les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ainsi que tous ceux tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
  • les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon;
  • les intérêts, arrérages et tous autres produits de placements à revenus fixes, à l'exclusion des revenus des obligations visés à l'article 91, lorsqu'ils figurent dans les recettes professionnelles du bénéficiaire.

Base de calcul et taux de la retenue

La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, hors taxes sur le chiffre d'affaires. Le taux de la retenue à la source est fixé à 20%. (cf. loi de finance 2016).

Modalités d'application et déclaration

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur établi au Gabon et reversée à la Recette des Impôts dans les quinze premiers jours du mois suivant. Chaque versement, accompagné d’un bordereau établi en trois exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration, est effectué suivant les modalités prévues à l’article 26 ci-dessus. Le retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une pénalité de 10 % constatée par l'Inspecteur des Impôts. Le défaut de versement donne lieu à l'application d'une majoration de 100 % constatée par l'Inspecteur des Impôts.

Exonérations / conventions fiscales

En vertu des conventions fiscales bilatérales signées et ratifiées par le Gabon, les entreprises installées dans les pays listés ci-dessous sont exonérées de la retenue à la source sur les prestataires de services n'ayant pas d'établissement stable au Gabon.
Pays de la CEMAC | France | Belgique | Canada | Maroc | Sénégal (convention OCAM)
L'OCAM a été dissoute mais le Gabon et le Sénégal continuent d'appliquer les dispositions de la convention fiscale qui en découlait. Tous les autres pays de l'ex OCAM ont dénoncé cette convention. Les entreprises installées dans ces pays ne sont donc par conséquent plus exonérées de retenue à la souce au Gabon.

 

 

 

 

Retenue a la source sur les
prestataires locaux (precompte 9,5%)

Prestations assujetties

Selon l'article 182 du Code Général des impôts (éd. 2015), les sommes payées en rémunération de leurs activités à des prestataires de service soumis à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, non assujetties à la TVA font l’objet d’un précompte de 9,5% de la part de l’entreprise bénéficiaire de la prestation. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou industriels et commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition.

Sont également visées par le présent prélèvement les sommes payées à toutes personnes, ainsi qu’à la main d’œuvre occasionnelle et /ou intérimaire qui exécutent dans des entreprises ou auprès des tiers des prestations de services indépendantes, même lorsque ces personnes ont la qualité de salarié dans leur profession habituelle.

En quoi consiste cette retenue ?

Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur les cotisations d’IRPP jusqu’au troisième exercice qui suit celui du prélèvement. Le précompte prévu ci-dessus est versé spontanément, accompagné d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’administration, avant le 15 du mois suivant le règlement de la préstation à la recette du Centre des Impôts dont dépend le contribuable qui effectue le précompte.

Le prélèvement décrit ci-dessus constitue un précompte sur les impôts dus par les titulaires des revenus en cause. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Il est imputable sur les impôts dont ils sont redevables jusqu'au troisième exercice qui suit celui du prélèvement.

 

 

 

 

Sous-traitants petroliers :
Regime fiscal simplifie (RFS)

Définition

Ce régime est une dérogation aux dispositions des articles 8 et 92 du code général des impôts (CGI) qui permet aux entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services temporaires pour le compte des entreprises pétrolières installées au Gabon d'opter pour la détermination forfaitaire de la base de l'impôt sur les sociétés et des impôts et taxes sur les salaires en fonction du chiffre d'affaires réalisé (Art. 47 du CGI, éd. 2015). Le régime fiscal simplifié ne s'applique pas aux entreprises régulièrement installées au Gabon depuis plus de quatre (4) ans.

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du régime fiscal simplifié, les entreprises doivent remplir simultanément les conditions suivantes (Art. 148 du CGI, éd. 2015) :

  • être de nationalité étrangère;
  • avoir signé avec une société pétrolière ou avec un contractant direct d'une société pétrolière un contrat temporaire de louage de services;
  • faire appel, pour remplir leurs obligations contractuelles, à un équipement nécessitant d'importants investissements;
  • avoir obtenu l'agrément des services du Ministère du Commerce, du Développement Industriel et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises pour l'exercice d'activités temporaires;
  • être inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier.

Le choix du régime fiscal simplifié

L'option pour le régime fiscal simplifié doit être formulée par lettre adressée au Directeur Général des Impôts dans les trois (3) mois de l'installation. Il en est accusé réception.

La notification de l'agrément au régime fiscal simplifié est adressée au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois vaut acceptation tacite du bénéfice du régime fiscal simplifié des sous-traitants pétroliers au profit du contribuable qui en a fait la demande. Cette option est irrévocable pour une durée de deux (2 ans) renouvellable une fois.

En cas de perte du bénéfice du régime fiscal simplifié, ses effets s'appliquent jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la déchéance du régime est intervenue (art. 49 alinéa 5 nouveau, cf. loi de finance 2016).

Le chiffre d'affaires servant de base de calcul

Pour la détermination des bases forfaitaires de calcul de l'impôt sur les sociétés et des impôts et taxes sur les salaires, le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires global à l'exclusion des sommes perçues au titre de la mobilisation et de la démobilisation du matériel et de l'équipage à condition qu'elles soient facturées à part. Les remboursements des frais (débours) doivent également être exclus du chiffre d'affaires.

Les taux applicables

Pour l'impôt sur les sociétés, le bénéfice à soumettre à l'impôt est déterminé forfaitairement par application du taux de 17% au chiffre d'affaires. Le taux de l'IS à appliquer sur ce bénéfice forfaitairement évalué est de 35%. Quant aux impôts sur salaires, la masse salariale qui sert de base de calcul des impôts à payer s'obtient par application du taux de 14% au chiffre d'affaires. Le prélèvement forfaitaire des impôts à la charge des employeurs est égal à 20% de la masse salariale.

Il en résulte que le taux à appliquer directement sur le chiffre d'affaires pour déterminer :

  • le montant de l'impôt sur les sociétés à payer lorsqu'on bénéficie du RFS est égal à 5,95% (soit 35% x 17%).
  • le montant forfaitaire des impôts sur salaires lorsqu'on bénéficie du RFS est égal à 2,80% (soit 14% x 20%).

N.B. Les impôts dus par les salariés résidents du Gabon sont établis suivant les règles de droits commun (Art. 55 du CGI, éd. 2015).

Périodes de paiement

Les impôts sur salaires sont payés trimestriellement. Le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la fin du trimestre (paiement attendu au plus tard le 15). Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de verser deux acomptes. Le premier est égal au quart, le deuxième au tiers de l'impôt payé l'année précédente.

  • le premier acompte doit être payé le 30 novembre N au plus tard;
  • le deuxième doit être versé le 30 janvier N+1 au plus tard;
  • le solde doit être versé le 30 avril N+1 au plus tard.

Les obligations déclaratives

Les sous-traitants des entreprises pétrolières bénéficiant du RFS sont tenus d'établir une comptabilité suivant le système allegé tel que prévu par la norme comptable OHADA. Il sont également tenus de déposer le 30 avril de chaque année, en deux exemplaires, une déclaration fiscale de l'impôt sur les sociétés accompagné d'un relevé indiquant (Art. 52 du CGI, éd. 2015):

  • le montant du chiffre d'affaires servant de base à l'assiette de l'impôt sur les sociétés;
  • le montant des sommes exclues de la base de calcul (débours, mobilisation, démobilisation);
  • le montant des achats locaux de biens et des prestations de services rendues par des entreprises installées au Gabon;
  • le montant des impôts et taxes payés localement;
  • le décompte des impôts sur les salaires relatifs à l'exercice et les justifications du paiement au Trésor Public.

La perte du bénéfice du régime fiscal simplifié

Le régime fiscal simplifié est rattaché au statut de succursale. La nouvelle politique des autorités gabonaises est de ne plus permettre aux sociétés implantées au Gabon depuis plus de 4 ans de continuer à exercer sous le statut de succursale. Plusieurs sociétés se sont vu notifier le refus de l'Administration qui les a obligées à créer des sociétés de droit gabonais si elles souhaitaient continuer leurs activités au Gabon. Une des conséuences de ce refus est la perte automatique du bénéfice du régime fiscal simplifié.

Mais que ce passe-t-il si la perte du régime fiscal simplifié intervient en cours d'exercice ? La réponse à cette question est contenu dans la loi de finance pour 2016. il y est précisé : "En cas de perte du régime fiscal simplifié, ses effets s'appliquent jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la déchéance du régime est intervenue."

Télécharger les textes relatifs au RFS

Vous trouverez sur ce site (cf. page téléchérgements) le texte ayant créé le RFS (Arrêté n° 0001 du 3 janvier 1983), l'Arrêté n° 00670 du 20 avril 2009 modifiant l'Arrêté 0001 du 3 janvier 1983, l'Arrêté 0017 du 5 mai 2015 fixant les taux applicables pour les exercices 2015 et 2016.