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à l'impôt sur les sociétés

Vous pouver vous procurer le Code Cénéral des Impôts (CGI) le plus récent pour avoir une meilleures connaissance des dispositions fiscales en vigueur. Le CGI est en vente à la Direction Générale des Impôts (à côté du Trésor Public). Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la Direction Générales des Impôts (DGI) où vous pourrez consulter le CGI en ligne.

I - Champ d'application

I.1- Société et collectivités imposables

La liste des sociétés et collectivités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) est donnée à l'article 5 du code général des impôts.
Certaines sociétés sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés du fait de leur forme. Il s'agit :

  • des sociétés anonymes (SA);
  • des sociétés par action simplifiées;
  • des sociétés à responsabilité limtée (SARL);
  • des sociétés unipersonnelles à responsabilité limtée (SUARL);
  • des sociétés coopératives et leurs unions;
  • des établissements publics, les organismes d'Etat jouissant de l'autonomie financière;
  • de toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
  • des sociétés qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agriciole.

D'autres sociétés (qui sont normalement assujetties à l'impôt sur le revenu) peuvent faire le choix d'être soumises à l'IS (option irrévocable). Il s'agit des sociétés de personnes ci-après :

  • les sociétés en nom collectif (SNC);
  • les sociétés en commandite simple (SCS);
  • les sociétés en participation (SP);
  • les syndicats financiers.

I.2 - Exonérations & Territorialité

La liste des exonérations est prévue à l'article 6 du CGI.

Nous ne mentionnerons ici que celles qui concernent le secteur privé. Les entreprises ayant une activité hôtelière de tourisme qui présentent un nouvel investissement minimum de 300 millions de FCFA hors taxes sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pendant les trois premières années de leur activité. De même, les sociétés admises au régime particulier des PME/PMI dans les conditions prévues par la loi n° 16/2005 du 20 septembre 2006 sont exonérées de l'IS pendant les cinq premières années de leur activité.

II - Bénéfices imposables

II.1 - Définition du bénéfice

Bénéfice imposable de l'exercice = Produits - Charges déductibles.

II.2 - Produits

Par 'Produits' il faut entendre tous les produits réalisés par la société, c'est-à-dire :

  • les produits de la vente de biens et services;
  • les plus-values réalisées suite à la vente d'éléments d'actifs (ces plus-values peuvent être exonérérées d'IS, cf. conditions prévues à l'article 9 du CGI.);
  • les remboursemets d'assurance reçus;
  • les dividendes issus des participations détenues dans d'autres entreprises;
  • les intérêts issus des placements effectués par l'entreprie;
  • les reprises de provisions;

II.3 - Charges déductibles

La liste ci-dessous n'est pas exhaustive.

  • Les frais généraux;
  • Les rémunérations et prestations diverses.
  • Les dépenses locatives;
  • Les primes d'assurance versées;
  • Les libéralités, dons et subventions (dans la limite de 1°/oo );
  • Les charges financières (les intérêts payés aux associés sont déductibles sous certaines conditions);
  • Les amortissements;
  • Les provisions;
  • Etc.

III - Liquidation de l'impôt sur les sociétés

III.1 - Calcul de l'impôt sur les sociétés

Le montant de l'impôt à payer est obtenu par application du taux d'impôt sur le bénéfice imposable. Le taux d'impôt de droit commun est 30%. Ce taux est ramené à 25% pour certaines entreprises.

III.2 - Minimum de perception

Le montant minimum de l'impôt à payer ne peut être inférieur à 1% du "chiffre d'affaires global" ou à la somme de 1 million de FCFA. Par chiffre d'affaires global, il faut entendre le chiffre d'affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période.
Les produits qui ne sont pas la contrepartie d'une vente de biens ou de services (tels que les remboursements d'assurance et les reprises de provisions) doivent être exclus du chiffre d'affaires servant de base au calcul du minimum de perception (cf. loi de finance 2016).

III.3 - Paiement de l'impôt sur les sociétés

Vous trouverez ci-dessous les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenues de verser deux acomptes :

  • le 1er correspond au quart de l'IS payé l'année précédente et doit être payé au plus tard le 30 novembre N;
  • le 2nd correspond au tiers de l'IS payé l'année précédente et doit être payé au plus tard le 30 janvier N+1;
  • le solde doit être payé au moment du dépôt de la déclaration statistique et fiscale, soit le 30 avril N+1 au plus tard.

 

Si l'activité de l'entreprise est en baisse et que la société craint de se retrouver avec un total d'acomptes (acomptes évalués selon les modalités précisées ci-dessus) supérieur à l'impôt dont elle sera redevable en fin d'exercice, elle peut réduire le montant des acomptes dans la proportion des résultats escomptés. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les modalités pratiques de cette réduction ainsi que sur la déclaration spéciale qu'il faut adresser au centre des impôts, veuillez poser vos questions sur nos forums de discussion. Il est important de noter que si en fin d'exercice, il est constaté que vos prévisions (sur la base desquelles la réduction des acomptes a été effectuée) étaient inexactes de plus de 10%, la pénalité prévue à l'article P-998 du CGI vous sera appliquée.