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Indemnité de Service rendu/licenciement économique

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jgnenolis
Messages : 3
Inscription : 07 sept. 2020 10:50

Indemnité de Service rendu/licenciement économique

Message par jgnenolis »

Bonjour Messieurs,

je voudrais avoir vos lumières sur des faits liés à la démission et au licenciement ?
Lorsqu'un agent démissionne a-t-il droit à une indemnité de service rendu ? et lorsqu'il est licencié a-t-il droit a une indemnité ?
En cas de licenciement pour motif économique en période de crise comme c'est le cas actuellement, quel est la composition de sa rémunération de départ ( salaires+indemnité+préavis+etc)... ?

dans l'attente de vos lumières

Bien cordialement
apprenti
Messages : 6
Inscription : 02 sept. 2020 18:17

Re: Indemnité de Service rendu/licenciement économique

Message par apprenti »

Bonjour,

L'indemnité de licenciement est due au salarié lorsque ce dernier justifie d'une ancienneté de 2 ans au moins de service effectif dans l'entreprise. Cette indemnité lui est versée s'il est licencié pour un motif autre que la faute lourde.

L'indemnité de licenciement est due au salarié licencié pour motif économique si ce dernier justifie d'une ancienneté de 1 an.

Depuis la loi 008/2010 du 15 février 2010 portant modification du code du travail, une indemnité de services rendus est versée à tout travailleur démissionnaire qui justifie d'une ancienneté au moins égale à 2 ans.
loi 008/2010
loi 008/2010
extrait_loi_008-2010.PNG (70.36 Kio) Consulté 470 fois


Si vous voulez télécharger la loi, la voici :
loi_008-2010_modifiant_code_travail.pdf
loi-008-2010
(1.72 Mio) Téléchargé 37 fois


La composition du "package" de départ pour un salarié licencié pour motif économique est la suivante :
1) Une partie constituée de tous les droits légaux acquis à la date du licenciement (congés payés, préavis, indemnités de licenciement. Cette partie du "package" ne nécessite aucune négociation car elle relève de la loi (le code du travail).
2) Une deuxième partie résultant des conditions obtenues par l'employeur au moment où il a fait valider son dossier de demande de licenciement pour motif économique auprès de l'inspection du travail. La loi ne prévoit pas cette deuxième partie qui est souvent appelée "indemnité de bonne séparation". Elle peut se définir en nombre de mois de salaire.

J'espère avoir apporté quelques éléments de réponse.

A plus !
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