Bonjour,
TVA déductible plus élevée que la tva collectée, quelle est la démarche a suivre pour une entreprise afin de demander un remboursement pour le cas du Gabon ?
Merci d'avance pour votre aide.
TVA : demander le remboursement du crédit de TVA
Re: TVA : demander le remboursement du crédit de TVA
Bonjour,
L'extrait du code général des impôts ci-dessous répond à votre question.
1) Si la TVA facturée est inférieure à la TVA déductible, vous devez reporter le crédit d'impôt sur la déclaration du mois suivant.
2) Si votre entreprise vend principalement à l'exportation, vous pouvez demander le remboursement de la TVA ayant grevé vos achats dans la limite de la TVA calculée fictivement sur par application du taux normal au montant des exportations réalisées.
3) Si votre entreprise ne vend pas à l'exportation et que vous avez des crédits de TVA, vous pouvez demander le remboursement un an après la date de naissance du crédit.
A plus !
L'extrait du code général des impôts ci-dessous répond à votre question.
1) Si la TVA facturée est inférieure à la TVA déductible, vous devez reporter le crédit d'impôt sur la déclaration du mois suivant.
2) Si votre entreprise vend principalement à l'exportation, vous pouvez demander le remboursement de la TVA ayant grevé vos achats dans la limite de la TVA calculée fictivement sur par application du taux normal au montant des exportations réalisées.
3) Si votre entreprise ne vend pas à l'exportation et que vous avez des crédits de TVA, vous pouvez demander le remboursement un an après la date de naissance du crédit.
A plus !
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