IMPOT FONCIER

Vos questions sur la fiscalité doivent être posées ici.
amulek1
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IMPOT FONCIER

Message par amulek1 »

L'évaluation de la valeur locative est faite au vu des éléments portés sur une déclaration déposée au plus tard le 1er janvier de chaque année (art. 285 du CGI)
1. De quelle déclaration s'agit-il?
2. Peut on de nos jours se prévaloir des dispositions de l'instruction 102/87 du 26 janvier 1987 relative au régime fiscal des sociétés civiles immobilières ? Si non, quel article du Code encadre le dépôt de la déclaration des sociétés non soumises à l'impôt sur les Sociétés (ID15)?
3. La fiche immobilière (TP03) est elle aussi un document annexe obligatoire de l'ID15?

Merci
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