IMPOSITION AU DROIT COMMUN DES ENTREPRISES ETRANGERES

Vos questions sur la fiscalité doivent être posées ici.
amulek1
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IMPOSITION AU DROIT COMMUN DES ENTREPRISES ETRANGERES

Message par amulek1 »

La loi de Finances rectificative 2021 prévoit en son article 47 nouveau une imposition des entreprises étrangères selon les règles de droit commun à partir du 1er janvier 2022.
L'ancien dispositif entrevoyait la possibilité à celles ci d'opter pour la détermination forfaitaire de la base de l'IS et des Impôts et taxes sur les salaires.
Ma question est la suivante :
La determination de l'IS (selon les règles de droit commun) figurant sur la liasse fiscale (DSF) de l'exercice 2021 doit-elle prendre en compte cette disposition ou l'imposition au droit commun n'interviendra que dans la déclaration annuelle des résultats de l'exercice 2022?

PS : Je vous prie de m'apporter un élément de réponse sur mon post concernant les succursales publié le 19 mars 2022.
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