exoneration TVA

Vos questions sur la fiscalité doivent être posées ici.
H241
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exoneration TVA

Message par H241 »

Bonjour cher tous

je suis dans une société ou celle ci est exonéré de TVA nous établissons des attestations de dispense de tva qui sont elles en retour signé par les impôts en vu d'un remboursement.
grâce a ce document les fournisseurs avec qui nous avons effectué des achats nous font des remboursement

ma question est celle ci y'a t'il un document a établir dans lequel nous mentionnant les remboursement ou autres a titre de déclaration?

vraiment besoin de vos lumières sur ce sujet
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