Exonération CSS

Vos questions sur la fiscalité doivent être posées ici.
amulek1
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Exonération CSS

Message par amulek1 »

Je suis une entreprise exclusivement spécialisée dans la prestation de service auprès des majors pétrolières telles que Total, Perenco, Assala Gabon...Je n ai pas le statut de sous-traitant pétrolier. Lors du dépôt de ma déclaration TVA (débitrice), j ai mentionné NEANT à l encadré réservé à la CSS. Cependant, le Fisc me réclame le reversement de cet impôt liquidé sur la base TVA de ma déclaration.
Questions?
1. Le fait de vendre un service à une entreprise pétrolière exonérée CSS, ne m'affranchit-il pas de facto au précompte et au reversement de cet impôt ?
2. Dans quel(s) cas pourrai je être moi aussi exonéré CSS?

Merci pour votre réponse
D@nielS@lomon
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Re: Exonération CSS

Message par D@nielS@lomon »

Bonjour

Pour répondre à votre préoccupation nous avons besoin de précision : la prestation que vous facturez vos clients (Total Perenco Assala) est-elle dans liste des opérations exonérées de CSS ? qu'elle est cette prestation ?

Pour votre information les sociétés pétrolières ne sont pas exonérées de la CSS, c'est plutôt les opérations qui sont directement liées à l’activité pétrolière qui le sont. Les opérations qui sont exonérées de CSS sont répertoriées sur une liste afin de faire la distinction entre les opérations qui sont exonérées de CSS et celles qui ne le sont pas.
Ainsi Il faut d’abord faire la distinction entre ces deux types d’opérations et enfin vérifier si votre prestation de services figure dans cette liste.

Après Mon propos ci-dessous, je peux vous proposer les réponses suivantes à vos deux questions:
1. Le fait de vendre un service à une entreprise pétrolière exonérée CSS, ne m'affranchit-il pas de facto au précompte et au reversement de cet impôt ?

Non si l’opération que vous facturerez n’est pas dans la liste de l’arrêté n°0011du 12/05/2017 signé par les ministres du Pétrole et de l’Economie (impossible de joindre l’arrêté la taille du fichier est trop importante).

2. Dans quel(s) cas pourrai-je être moi aussi exonéré CSS?

Dans le cas où la prestation de services que vous facturez à vos clients (Total, Perenco Assala etc) est inscrite dans lites des opérations exonérés de CSS, et cela même si vous n’êtes pas un sous-traitant pétrolier.

En espérant avoir répondu à votre préoccupation

Que la connaissance soit avec vous !
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