Obligations fiscales et sociales d'une entreprise

Vos questions sur la fiscalité doivent être posées ici.
yolene
Messages : 2
Inscription : 23 sept. 2020 14:09

Obligations fiscales et sociales d'une entreprise

Message par yolene »

Bonjour chers amis,

Pour bien suivre les obligations déclaratives de ma petite struture, je souhaiterais avoir un résumé des obligations fiscales et sociales d'une entreprise ?

Pour donner une idées concrète de ce que je souhaite connaître :
  • quels sont les impôts auxquelles l'entreprise est soumise ?
  • quelles sont déclarations fiscales à faire et à quelle période ?
  • quelles sont les déclarations sociales à faire ?
  • quelles sont les obligations comptables
Merci d'avance pour votre aide.
destin
Messages : 4
Inscription : 20 sept. 2020 17:29

Re: Obligations fiscales et sociales d'une entreprise

Message par destin »

Ci-dessous quelques éléments de réponse.

Les obligations fiscales et sociales :

Impôt sur les sociétés :
Les entreprises sont assujetties à l'impôts sur les sociétés (exception faite des entreprises individuelles). L'impôt sur les sociétés est déterminé en fin d'année. Sa base de calcul est le résultat fiscal de l'exercice. Taux : 30%. Le paiement de l'impôt se fait en trois phases :
Un 1er acompte le 30 novembre N : cet acompte est égal á 1/4 de l'impôt payé en N-1
Un 2eme acompte le 30 janvier N+1 : cet acompte est égal á 1/4 de l'impôt payé en N-1
le solde est á payer le 30 avril N+1, son montant est déterminé par le calcul suivant : impôt dú pour l'année moins les deux acomptes.

Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
La société est assujettie à la TVA si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 60 millions de FCFA HT par an.
Que signifie être assujetti ?
Etre assujetti c'est :
  • avoir le droit de facturer la TVA à tes clients
  • avoir le droit de déduire la TVA payée à tes fournisseurs
  • faire une déclaration de TVA mensuelle. Cette déclaration fait le point sur la TVA facturée (encaissée) et la TVA payée (récupérable) sur un mois donné. La déclaration de la TVA se fait via le formulaire CA01 qui doit être déposé au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel les opérations d'encaissement/facturation et paiement ont eu lieu.
La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise

Ne pas être assujetti à la TVA signifie :
  • qu'on n'a pas le droit de facturer la TVA
  • qu'on n'a pas de déclaration de TVA á effectuer
  • la TVA payée aux fournisseurs est une charge pour l'entreprise
Contribution spéciale de solidarité (CSS):
Toutes les entreprises sont soumises à la CSS. La Déclaration se fait à l'aide du même formulaire que la TVA (la TVA et la CSS sont déclarées ensemble avec un formulaire unique qui regroupe les deux). Le taux de la CSS est de 1%.

Patente :
Il s'agit d'un paiement forfaitaire annuel. Le montant est d'environ 300 000 FCFA.

Retenues à la source :
Ces retenues ne sont pas des charges pour l'entreprise qui joue un rôle d'intermédiaire entre l'Etat et les fournisseurs.
Sur les prestataires de services basés á l'etranger (n'ayant pas d'établissement stable au Gabon): Le taux de la retenue est de 20%. La déclaration des retenues effectuées se fait le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été payée.
Sur les prestataires de services locaux non assujettis à la TVA : le taux de la retenue est de 9,5%. La déclaration des retenues effectuées se fait le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été payée.

Les impôts sur salaires :
Fonds National de l'Habitat (FNH) : Le taux est de 2% de la masse salariale dont la base est plafonnée à 1 500 000 FCFA par salarié et par mois.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) : Le taux est de 0,5%. La base de calcule est la même que le FNH.
Ces deux impôts sont déclarés le 15 du mois suivant celui au cours duquel les salaires ont été payés.

Les retenues à la source sur les salaires :
Ces retenues ne sont pas des charges pour l'entreprise qui assure le rôle d'intermédiaire entre l'Etat et les salariés.
La taxe complémentair sur les salaires (TCS)
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP):

Les cotisations sociales :
CNSS : cotisation patronale de 16% de la masse salariale plafonnée à 1 500 000 FCFA par salarié et par mois. Cotisation salariale de 2,5% de la masse salariale plafonnée à 1 500 000 FCFA par salarié et par mois.
CNAMGS : cotisation patronale de 4,1% de la masse salariale plafonnée à 2 500 000 FCFA par salarié et par mois. Cotisation salariale de 2% de la masse salariale plafonnée à 2 500 000 FCFA par salarié et par mois.

Les obligations fiscales et sociales d'une entreprise individuelle :
Les obligations sont les mêmes que ci-dessus à l'exception de l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles paient l'IRPP au lieu de l'IS.

Les obligations comptables :
Toutes les entreprises (SA, SARL, individuelles, SARL, ...) doivent tenir une comptabilité. Les documents comptables (factures, contrats, relevés bancaires ...) doivent être numérotés et chronologiquement archivés.
Les très petites entreprises ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie qui est en fait le suivi des encaissements et des décaissements.

Toutes les entreprises doivent déposer une déclaration statistique et fiscale (DSF) auprès de l'administration fiscale et de la direction générale des statistiques le 30 avril N+1. Il existe un format de DSF pour les petites entreprises.

Je pense avoir donné l'essentiel. N'hésite pas à poser d'autres questions si besoin.
A bientôt !
D@nielS@lomon
Messages : 8
Inscription : 09 déc. 2020 18:11

Re: Obligations fiscales et sociales d'une entreprise

Message par D@nielS@lomon »

Bonjour,

En complément des informations qui vous ont été fournies par destin ci-dessus, veuillez trouver ci-joint le calendrier des obligations fiscales et leurs date de paiement auprès de la DGI pour une entreprise au Gabon.

J'espère vous avoir aidés du mieux possible,
que la connaissance soit avec vous !
Pièces jointes
Calendrier fiscal DGI Gabon.pdf
(793.35 Kio) Téléchargé 2083 fois
Répondre