impôt minimum forfaitaire pour les EI

Vos questions sur la fiscalité doivent être posées ici.
D@nielS@lomon
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impôt minimum forfaitaire pour les EI

Message par D@nielS@lomon »

Bonjour les lumières,

j'ai une préoccupation par rapport à l’impôt minimum forfaitaire pour les entreprises individuelles ?
Pourquoi un impôt minimum forfaitaire pour les entreprises individuelles, dans la mesure où cette entité n'existe pas distinctement de son propriétaire (contribuable physique) et sa déclaration d’impôt est incluse dans déclaration de l'IRPP du contribuable physique en fonction du revenu professionnel (BIC, BIC, BA) et du régime d'imposition .
1/S'il y a un impôt minimum à payer pour ce type d'entreprise (EI), quand doit-il être payé et avec quel type de déclaration ?
2/ quel est par la suite le retraitement qui est effectué lors de la déclaration de l'IRPP ?

dans l'attente de vos lumières,
Que la connaissance soit avec vous
apprenti
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Re: impôt minimum forfaitaire pour les EI

Message par apprenti »

Bonjour,

Voici ce que dis le Code Général des Impôts :
Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Toute personne ayant un projet entrepreneurial peut devenir entrepreneur individuel, que l'on soit commerçant, artisan, libéral ou encore agriculteur.
La fiscalité applicable à l’entreprise individuelle est fonction notamment de l’activité exercée et du régime d’imposition auquel elle est soumise.

Les entrepreneurs individuels sont non seulement soumis à l'impôt sur leur revenu au titre des bénéfices professionnels qu’ils réalisent ; mais également à la TVA, aux autres impôts et taxes, aux droits d’enregistrement...

Nota Bene : il est essentiel de souligner, que les personnes physiques qui exercent une activité commerciale sous la forme individuelle sont assujetties au paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des BIC, BNC, BA, à moins d’opter pour un assujettissement à l’IS. Auquel cas elles devraient être soumises au même traitement que les sociétés commerciales.
Comment comprendre ces dispositions ?

1) Si vous avez une entreprise individuelle, vous êtes automatiquement assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
2) Mais vous pouvez opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (donc votre entreprise individuelle ne sera plus soumise à l'IRPP)

Réponses à vos questions :
1/S'il y a un impôt minimum à payer pour ce type d'entreprise (EI), quand doit-il être payé et avec quel type de déclaration ?
Votre entreprise individuelle ne doit payer l'IMF que si :
a) Vous avez opté pour l'assuttissement à l'IS
b) Votre entreprise individuelle est déficitaire sur l'exercice, ou si elle est bénéficiaire mais l'IS calculé sur le bénéfice de l'exercice est inférieur à l'IMF.

La déclaration à effectuer dépend de l'impôt auquel votre entreprise individuelle est assujettie. Vous utiliserez le formulaire ID01 si vous êtes soumis à l'IS. Si vous êtes soumis à l'IRPP vous devrez utiliser le formulaire ID06.
quel est par la suite le retraitement qui est effectué lors de la déclaration de l'IRPP ?
Non applicable. Cf. explications ci-dessus.

A bientôt !
D@nielS@lomon
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Re: impôt minimum forfaitaire pour les EI

Message par D@nielS@lomon »

Bonjour

Merci pour ces éclaircissements

Cordialement
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