9.5 sans NIF

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MYS
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9.5 sans NIF

Messagepar MYS » 21 févr. 2020, 17:09

Bonjour à tous,

Est-il possible de prélever les 9.5 pour un prestataire ne disposant pas d'un NIF (ex : Particulier sans fiche circuit)?
Si oui, comment procède-t-on au reversement, lorsque l’on sait que le formulaire #ID 18 prévoit une case « numéro statistique »?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

destin
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Enregistré le : 17 mai 2019, 16:26

Re: 9.5 sans NIF

Messagepar destin » 21 févr. 2020, 19:58

Bonjour,

La réponse est oui. Pourquoi ?

1) La loi vous oblige à effectuer le prélèvement. Il s'agit d'une obligation à laquelle vous ne pouvez pas vous soustraire sous peine de sanction. Si vous ne prélever pas, c'est votre entreprise qui devra payer les montants qu'elle aura omis de prélever. En plus des taxes non prélevées à vos clients, vous paierez des pénalités. En gros refuser de prélever revient à décider de payer à la place de vos prestataires. Je pense que toute entreprise sérieuse ne peut pas prendre un tel risque.

2) Les prestataires qui ne seraient ne rempliraient pas leurs obligations fiscales auront payés 9.5% de leur CA sous forme de prélèvement effectué par leurs clients (vous par exemple).

3) Par votre déclaration sans NIF du prestataire, vous informez la DGI de l'existence des prestataires non immatriculés (la DGI pourra donc les retrouver grâce à votre déclaration).

Comment déclarer ?

Remplissez la déclaration comme d''habitude en indiquant la désignation et l'adresse du prestataire. Laissez le champ réservé au NIF vide. Votre centre des impôts saura quoi faire.

A plus !


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