Date application du nouveau bareme IRPP

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yannick
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Date application du nouveau bareme IRPP

Messagepar yannick » 12 févr. 2020, 12:26

Bonjour,

Je voudrais savoir quand est-ce que le nouveau bareme IRPP a été mise en application et quand est-ce que le montant de l'exonération permettant de calculer la TCS est passé de 100000 à 150000.
Merci d'avance.

apprenti
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Re: Date application du nouveau bareme IRPP

Messagepar apprenti » 13 févr. 2020, 11:42

Bonjour,

Les deux (nouveau barème de l'IRPP et nouvelle limite d'exonération de la TCS) ont été modifiés par la loi de finances 2010. Le nouveaux barème de l'IRPP et la limite de 150 000 FCFA pour la TCS sont entrés en vigueur en 2010.

A plus !
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yannick
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Re: Date application du nouveau bareme IRPP

Messagepar yannick » 14 févr. 2020, 07:09

Merci beaucoup Apprenti


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