CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

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pe59189
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CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Messagepar pe59189 » 18 août 2019, 10:26

Bonjour,

Lorsqu'une entreprise est exonérée du minimum de perception et qu'elle fait un résultat déficitaire, devrait-elle écrire aux impôts pour demander un crédit d’impôts après la déclaration de l'IS ?
Si OUI quel serait l'objet de la correspondance ?

destin
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Re: CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Messagepar destin » 18 août 2019, 11:42

Bonjour,

Si vous avez établi et déposé auprès de l’administratIon une DSF faisant ressortir un déficit fiscal sur la Note 39 de la nouvelle DSF SYSCOHADA (tableau 24 dans l’ancienne DSF) vous n’avez rien d’autre à faire.

Le simple fait de déposer une DSF comportant un résultat fiscal déficitaire suffit pour vous permettre d’imputer ce déficit sur le résultat des exercices suivants.

A plus !

leo
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Re: CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Messagepar leo » 18 août 2019, 18:36

Excusez moi s'il vous plait
Supposons une entreprise qui, les deux premières années après sa création réalisé un résultat négatif. Alors Elle ne paie pas d' IS puisqu'elle est exempté du minimum de perception. Si 4 ans après sa création elle réalisé toujours un résultat négatif doit elle payer minimum de perception?

Merci

destin
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Re: CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Messagepar destin » 20 août 2019, 13:22

Bonjour,

L'exonération accordée est limitée au deux premières années d’activité. Si á l'issue de la période d'exonération l'entreprise réalise une perte, elle sera tenue de payer le minimum de perception.

A plus !


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