Indemnité de fonction

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amulek
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Indemnité de fonction

Messagepar amulek » 20 juil. 2019, 23:15

Le CGI en son article 11-I-1-a alineas 1 et 2 enonce que les remunerations allouées à un salarié et les retributions de toute nature versées à l ensemble des associés des SARL (...) ne sont admises en deduction que si elles ne présentent pas un caractère exageré.
Je tiens la comptabilité d'une société de droit gabonais pour laquelle l associé majoritaire perçoit une indemnité de fonction d une valeur de 180 000 000 de Francs l année, revue à la hausse en 2018 à 300 000 000 de Francs. En sus des avantages en nature (logement, eau, electricité, domesticité et nourriture) que lui consent la société.
Mes interrogations sont les suivantes :
1/_ les statuts de la statut ou les PV d assemblée générale ordinaire doivent ils explicitement prevoir l'octroi de ces avantages?
2/_ S'il declare un revenu foncier dans son ID06 , doit on encore considerer ce logement de fonction comme un avantage en nature et appliquer le taux de 6% prévu par le legislateur (art.93)? Si, oui sur quelle base?
3/_ Quel serait le plafond au delà duquel une indemnité ou une retribution pourrait être considerée comme exagérée?

Tout en esperant vous lire.

Cordialement

destin
Messages : 13
Enregistré le : 17 mai 2019, 16:26

Re: Indemnité de fonction

Messagepar destin » 18 août 2019, 12:38

Bonjour,

Difficile de répondre sur le caractère exagéré ou pas de la rémunération en l’absence des informations sur :
- le secteur d’activité dans lequel l'entreprise exerce
- la taille de l’entreprise
- le chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise
- le niveau d’expertise de la personne rémunérée

Le code général des impôts ne donne malheureusement aucun critère permettant de caractériser une rémunération exagérée. Il es donc nécessaire de considérer plusieurs informations pour identifier une rémunération exagérée.

Si l’entreprise réalise plusieurs milliards de francs CFA de chiffres d’affaires et que la rémunération versée représente moins de 5 % de ce chiffre d’affaires, on peut dire que celle-ci n’est pas exagérée.

Si le dirigeant possède une compétence pointue et rare (geoscience, ...) et qu’on cherche à le fidéliser sa rémunération peut ne être considérée comme non Bonjour,

Difficile de répondre sur le caractère exagéré ou pas de la rémunération en l’absence des informations sur :
- le secteur d’activité dans lequel l'entreprise exerce
- la taille de l’entreprise
- le chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise
- le niveau d’expertise de la personne rémunérée

Le code général des impôts ne donne malheureusement aucun critère permettant de caractériser une rémunération exagérée. Pour

Si l’entreprise réalise plusieurs milliards de francs CFA de chiffres d’affaires et que la rémunération versée représente moins de 5 % de ce chiffre d’affaires, on peut dire que celle-ci n’est pas exagérée

En ce qui concerne son logement, je pense que le fait qu’il déclare des revenus fonciers ne doit pas faire en sorte que sa rémunération soit traitée différemment dans la paie. L’avantage en nature logement doit bien être activé si le dirigeant est logé. De toute les façons, lorsqu’il établira sa déclaration d’impôt tout ses revenus seront pris en compte.

A plus !


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