DÉCLARATION DE L'IS SI RÉSULTAT NÉGATIF

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pe59189
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DÉCLARATION DE L'IS SI RÉSULTAT NÉGATIF

Messagepar pe59189 » 13 mars 2019, 10:20

Bonjour,

voudrais savoir si l'on devrait déclarer l'IS lorsque le résultat est négatif.

Cdlt

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Re: DÉCLARATION DE L'IS SI RÉSULTAT NÉGATIF

Messagepar Admin » 15 mars 2019, 10:19

Bonjour,

La réponse à votre question est OUI.

Toutes les entreprises sont tenues de déclarer leurs résultats que ceux-ci soient négatifs ou positifs. Il faut distinguer "la déclaration" des résultats "du paiement" de l'impôt sur le résultat.

De plus, le fait de réaliser un résultat négatif ne signifie pas automatiquement que vous n'aurez pas d'impôt à payer. Le législateur fiscal a en effet prévu un minimum de perception, c'est-à-dire un impôt minimal que vous être tenu de payer si le résultat de votre calcul de l'impôt sur les sociétés est nul ou inférieur au minimum de perception qui est d'un million de FCFA.

En d'autre termes, si vous réalisez un résultat "fiscal" déficitaire sur l'exercice et que votre entreprise existe depuis plusieurs années, vous devrez quand même payer l'impôt minimum forfaitaire (qui est égal à 1% du chiffre d'affaires) ou le minimum de perception qui s'élève à 1 million de FCFA (si 1% du CA donne un résultat inférieur à 1 million). De même, si vous réalisez un résultat bénéficiaire et que l'impôt sur les sociétés calculé sur la base de ce résultat bénéficiaire est inférieur à l'impôt minimum forfaitaire, vous devrez payer l'IMF (ou le minimum de perception).
Pour faciliter la compréhension, on illustrer tout ça avec des exemples chiffrés.

Exemple 1 :
En 2018 une entreprise a réalisé un résultat fiscal déficitaire de 25 000 000 FCFA.
Le chiffre d'affaires (CA) de cette entreprise pour l'exercice 2018 s'élève à 180 000 000 FCFA.

Calcul de l'impôt minimum forfaitaire (IMF) : IMF = 180 000 000 x 1% = 1 800 000 FCCFA.
Pour déterminer le montant que cette entreprise doit payer au titre de l'exercice fiscal 2018, il faut comparer les trois sommes ci-dessous :
- le montant de l'impôts sur les sociétés calculé : dans notre cas celui-ci est nul car le résultat fiscal et déficitaire
- le montant de l'IMF : dans notre cas il s'agit de 1% du CA (180 000 000 x 1%) = 1 800 000 FCFA
- et le minimum de perception fixé par le Code Général des Impôts qui est actuellement de 1 000 000 FCFA.
L'impôt à payer est le montant le plus élevé des trois montant listés ci-dessus .
Dans notre cas, le montant à payer sera 1 800 000 FCFA.

Le même raisonnement s'applique si le résultat fiscal est bénéficiaire (cf. exemple 2 ci-dessous)

Exemple 2 :
Cette fois l'entreprise (la même que ci-dessus) réalise un résultat fiscal bénéficiaire de 2 500 000 FCFA. Taux d'impôt : 30%. Les autres données (CA) restent inchangées.
IS : 2 500 000 x 30% = 750 000 FCFA
Dans ce cas, l'impôt à payer sera encore 1 800 000 FCFA car l'IS calculé est inférieur à l'IMF.

Exemple 3 :
Même entreprise que l'exemple 1 avec un résultat fiscal bénéficiaire de 15 000 000 FCFA. Taux d'IS : 30%. CA inchangé de 180 000 000 FCFA.
IS : 15 000 000 x 30% = 4 500 000 FCFA.
Cette fois c'est l'IS (soit 4 500 000 FCFA) qu'il faudra payer car l'IS est supérieur à l'IMF de 1 800 000 FCFA.

Exemple 4:
Cette fois l'entreprise réalise :
- un chiffre d'affaires de : 80 000 000 FCFA
- un bénéfice fiscal de : 1 920 000 FCFA
Le taux d'impôt est égale à 30%.

On obtient donc pour cet exemple 4 :
- IS calculé : 1 920 000 x 30% = 576 000 FCFA
- IMF (1% x CA) : 80 000 000 x 1% = 800 000 FCFA.
- Minimum de perception légal : 1 000 000 FCFA

Je vous laisse deviner le montant de l'impôt dû au titre de l'exercice 2018 dans cet exemple 4.

Simple ! Le montant à payer est le montant le plus élevé des trois : ici le minimum de perception de 1 000 000 FCFA.

Il existe toutefois des exception à cette règle.
Certaines entreprises sont exonérées du minimum de perception. Afin de nous permettre de répondre à cette question pour votre situation spécifiquement, vous devez nous indiquer le secteur d'activité dans lequel vous exercez (tourisme, hôtellerie, commerce général, import-export,...) et la date à laquelle vous avez démarré vos activités (date de création de la société).

A plus !

leo
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Re: DÉCLARATION DE L'IS SI RÉSULTAT NÉGATIF

Messagepar leo » 09 sept. 2019, 18:07

Bonsoir et permettez moi se poser ma question

Nous sommes un hôtel sommes nous tenus de payer le minimum de perception si nous realison un résultat négatif ?

Merci

apprenti
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Re: DÉCLARATION DE L'IS SI RÉSULTAT NÉGATIF

Messagepar apprenti » 08 oct. 2019, 14:45

Bonjour,

Les hôtels sont tenus de payer le minimum de perception de 1 000 000 FCFA ou l'IMF (1% x chiffre d'affaires) s'il réalisent un résultat fiscal déficitaire au-delà de la période d'exonération (qui doit être de 5 ans à partir de la date de création ou du début des activités pour les entreprises touristiques).

Si vous avez des commentaires ou d'autres questions n'hésitez pas.
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