DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA

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pe59189
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DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA

Messagepar pe59189 » 06 mars 2019, 09:32

Bonjour,

Nous sommes une PME gabonaise crée en 2017.
La NOTE 2 du la nouvelle Liasse Fiscale OHADA exige de produire une ‘’DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA’’.
Nous souhaitons savoir ou se procurer ce document et dans quelle condition.

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Re: DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA

Messagepar Admin » 15 mars 2019, 11:12

Bonjour,

La déclaration de conformité est délivrée par le commissaire aux comptes. Si votre entreprise ne remplit pas les conditions pour désigner un commissaire aux comptes, vous n'êtes pas tenus de produire cette déclaration de conformité. Ci-dessous les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes (pour une SARL, qui peuvent s'appliquer à toute PME) :

Les sociétés à responsabilité limitée qui remplissent, à la clôture de l'exercice social, deux des conditions suivantes :

1°) total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) de francs CFA ;

2°) chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA ;

3°) effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes ;

sont tenues de designer au moins un (1) commissaire aux comptes.

La société n'est plus tenue de designer un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas rempli deux (2) des conditions fixées ci-dessus pendant les deux (2) exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Pour les autres sociétés à responsabilité limitée ne remplissant pas ces critères, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant, au moins, le dixième du capital social.


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