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CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Posté : 18 août 2019, 10:26
par pe59189
Bonjour,

Lorsqu'une entreprise est exonérée du minimum de perception et qu'elle fait un résultat déficitaire, devrait-elle écrire aux impôts pour demander un crédit d’impôts après la déclaration de l'IS ?
Si OUI quel serait l'objet de la correspondance ?

Re: CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Posté : 18 août 2019, 11:42
par destin
Bonjour,

Si vous avez établi et déposé auprès de l’administratIon une DSF faisant ressortir un déficit fiscal sur la Note 39 de la nouvelle DSF SYSCOHADA (tableau 24 dans l’ancienne DSF) vous n’avez rien d’autre à faire.

Le simple fait de déposer une DSF comportant un résultat fiscal déficitaire suffit pour vous permettre d’imputer ce déficit sur le résultat des exercices suivants.

A plus !

Re: CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Posté : 18 août 2019, 18:36
par leo
Excusez moi s'il vous plait
Supposons une entreprise qui, les deux premières années après sa création réalisé un résultat négatif. Alors Elle ne paie pas d' IS puisqu'elle est exempté du minimum de perception. Si 4 ans après sa création elle réalisé toujours un résultat négatif doit elle payer minimum de perception?

Merci

Re: CREDIT D'IMPOTS APRES DÉCLARATION DE RESULTAT NÉGATIF

Posté : 20 août 2019, 13:22
par destin
Bonjour,

L'exonération accordée est limitée aux deux premières années d’activité. Si á l'issue de la période d'exonération l'entreprise réalise une perte, elle sera tenue de payer le montant le plus élevé entre :
1) le minimum de perception de 1 000 000 FCFA et :
2) l'IMF (impôt minimum forfaitaire) correspondant à 1% du chiffre d'affaires.

A plus !