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TVA

Posté : 09 août 2019, 15:23
par leo
Bonjour les experts
J'ai un soucis
Je voudrais savoir si l assujettissement à la TVA est automatique dès qu'on réalisé un chiffre d affaire supérieur a 60 millions ou alors on doit faire la demande auprès des impots.
Aussi une entreprise de BTP qui realise un chiffre d affaire supérieur à 800 millions est elle obligée de s assujettir a la TVA? Ou alors elle peut fonctionner sans être assujetis


Merci

Re: TVA

Posté : 13 août 2019, 13:31
par destin
Bonjour,

Ma compréhension des dispositions du CGI relatives á la TVA est la suivante.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires (CA) annuel est inférieur á 60 millions de FCFA peut prendre l'option d’être assujettie á la TVA (alors qu'elle n'y est pas obligée).

Par contre, une entreprise dont le CA atteint ou dépasse le seuil de 60 millions de FCFA ne peut pas décider de ne pas être assujettie á la TVA. Autrement dit, si le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil, l'entreprise est obligatoirement assujettie á la TVA.

Pour répondre a votre exemple, une entreprise qui réalise un CA de 800 millions est obligatoirement assujettie á la TVA. Aucune disposition fiscale ne lui permet de faire le choix de ne pas l’être.

Il est á noter que le seuil assujettissement á la TVA est fixé a 500 millions pour les entreprises dont l'activité est l'exploitation forestière.

A plus !

Re: TVA

Posté : 13 août 2019, 16:28
par leo
OK merci
Et l assujettissement est automatique c est a dire on remplit aussitot les declarations et on va payer sil ya une TVA due ou alors faut d abord se rendre aux impôts pour les formalités ?

Re: TVA

Posté : 15 août 2019, 16:05
par destin
Bonjour,
Vous devez faire des formalités. L'administration vous délivrera une attestation d'immatriculation à la TVA.
A plus !

Re: TVA

Posté : 15 août 2019, 23:04
par leo
OK merci