Rapatriement des créances

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amulek
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Rapatriement des créances

Messagepar amulek » 28 oct. 2019, 18:15

Bonjour à tous!

Je viens vous soumettre par le biais de cette plateforme mes preoccupations qui sont les suivantes :

Question 1/_ Une société (mère basée à l'étranger) peut-elle se prevaloir des termes d'un contrat signé avec une entreprise cliente locale pour justifier le rapatriement de créances nées de la rémunération de services sur l'étranger hors zone CEMAC?
Précisant que celle ci (la mère dont l activité exclusive est la vente de pièces détachées) dispose d'une filiale en locale qui a pour activité principale la reparation et la maintenance desdites pièces détachées. La filiale fournirait de la main d'oeuvre en locale à la societe mère pour le réalisation de ces travaux et les sommes versées en contrepartie du service rendu sont dirigées dans les comptes de la mère en zone hors cemac.

Question 2/ _ Peut on énoncer les dispositions de l'article 12 du Code Général des Impôts aux fins de disqualifier une telle pratique, considérant cela comme une forme d'avantages sans contrepartie équivalente pour la filiale?

Question 3 / _ Cas contraire que prévoit le legislateur, les textes face à un rapatriement de fonds sur la simple base d'une signature de contrat par la mère pour une activité dont la realisation incombe à sa filiale?

Cordialement.

apprenti
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Re: Rapatriement des créances

Messagepar apprenti » 01 nov. 2019, 11:07

Bonjour,

Question 1 :
Est-il possible de connaître la forme juridique de la société locale ? S'agit-il d'une succursale ?

Question 2 :
L'article 12 du CGI concerne des actes anormaux de gestion. Si la réception des fonds par la maison mère donne lieu à la comptabilisation d'une créance sur la maison mère dans les comptes de la filiale et que la maison mère rembourse la filiale dans des délais raisonnables ou s'il n'y a pas d'abandon de créance au profit de la maison mère, cela ne nous semble pas constituer un acte anormal de gestion ou une remontée de résultat qui tomberait sous le coup de l'article 12 du CGI.

Question 3
La réglementation des changes dans la CEMAC oblige les entreprises locales à rapatrier les fonds reçus à l'étranger dans un délais de 30 jours (pas sûr sur ce délai). Lire les textes sur la réglementation de change téléchargeable gratuitement sur le site de la BEAC. Avec la crise récente sur les devises dans la sous région, ces mesures ont été renforcées et des sanctions sont prévues en cas de non respect.

A plus !
"Le savoir est la seule matière qui s’accroît quand on la partage" (Socrate)

amulek
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Re: Rapatriement des créances

Messagepar amulek » 03 nov. 2019, 10:25

Je tiens avant tout à vous remercier pour les eclaircissements quoiqu'il me convient de vous apporter des precisions sur la situation ci-dessus presentée.
Il s'agit de 2 entités : une société mere (basée en zon hors cemac) et sa filiale gabonaise dont les activités respectives sont :
Société-mère : vente d' equipements et de pièces détachées
Filiale : Reparation/maintenance des equipements vendus par la mère.
La societe mere signe avec des entreprises locales des contrats (de prestations de service) qui sont executés par le personnel de la filiale et la contrepartie (le reglement des sommes) est reversée dans les comptes de la société mere en zone hors cemac sans comptabilisation d'une créance sur la societe mere dans les comptes de la filiale. Donc pas d abandon de creance au profit de la mere.
Pour ce qui est de la signature de contrat par la societé mere, existerait il une base légale (loi, decret, ordonnance, arreté...) qui interdirait une mere de signer des contrats au Gabon pour une activité qui incombe à sa filiale (reparation/maintenance pour le cas d espece)?
Pour ce qui est du rapatriement des fonds, peut on faire prevaloir l'article 12 en considerant la prestation de la filiale pour le compte de la societe mere comme une forme d avantage sans contrepartie equivalente? Ou bien un autre article du CGI pourrait mieux sanctionner une telle pratique.

En esperant avoir mieux formulé mes preoccupations.

Bien cordialement.


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