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Les impôts et taxes au Gabon : IS, IRPP, RAS, RFS

Impôts et Taxes au Gabon

Impts et taxes au Gabon : IS, IRPP, RAS, RFS

Retenue à la source sur les non résidents

Prestations assujetties

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi au Gabon à des personnes ou sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans cet État d'installation professionnelle permanente :

  1. les sommes versées en rémunération d'une activité déployée au Gabon dans l'exercice d'une profession indépendante;
  2. les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ainsi que tous ceux tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
  3. les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon;
  4. les intérêts, arrérages et tous autres produits de placements à revenus fixes, à l'exclusion des revenus des obligations visés à l'article 91, lorsqu'ils figurent dans les recettes professionnelles du bénéficiaire.
Base de calcul et taux de la retenue

La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, hors taxes sur le chiffre d'affaires. Le taux de la retenue à la source est fixé à 20%. (cf. loi de finance 2016).

Modalités d'application et déclaration

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur établi au Gabon et reversée à la Recette des Impôts dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Chaque versement, accompagné d’un bordereau établi en trois exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration, est effectué suivant les modalités prévues à l’article 26 ci-dessus. Le retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une pénalité de 10 % constatée par l'Inspecteur des Impôts. Le défaut de versement donne lieu à l'application d'une majoration de 100 % constatée par l'Inspecteur des Impôts.

Exonérations / conventions fiscales

En vertu des conventions fiscales bilatérales signées et ratifiées par le Gabon, les entreprises installées dans les pays listés ci-dessous sont exonérées de la retenue à la source sur les prestataires de services n'ayant pas d'établissement stable au Gabon.
Les pays de la CEMAC | France | Belgique | Canada | Sénégal (convention OCAM)
L'OCAM a été dissoute mais le Gabon et le Sénégal continuent d'appliquer les dispositions de la convention fiscale qui en découlait. Tous les autres pays de l'ex OCAM ont dénoncé cette convention. Les entreprises installées dans ces pays ne sont donc par conséquent plus exonérées de retenue à la souce au Gabon.

NB. Les conventions fiscales sont en téléchargement gratuit sur le site www.droit-afrique.com. Pour se faire une idée précise des dispositions de ces conventions, vous pouvez les télécharger et en prendre connaissance avant toute décision.

Retenue à la source de 9,5% sur les prestataires locaux

Selon l'article 182 du Code Général des impôts (éd. 2015), les sommes payées en rémunération de leurs activités à des prestataires de service soumis à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, non assujetties à la TVA font l’objet d’un précompte de 9,5% de la part de l’entreprise bénéficiaire de la prestation. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou industriels et commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition.

Sont également visées par le présent prélèvement les sommes payées à toutes personnes, ainsi qu’à la main d’œuvre occasionnelle et /ou intérimaire qui exécutent dans des entreprises ou auprès des tiers des prestations de services indépendantes, même lorsque ces personnes ont la qualité de salarié dans leur profession habituelle.

Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur les cotisations d’IRPP jusqu’au troisième exercice qui suit celui du prélèvement. Le précompte prévu ci-dessus est versé spontanément, accompagné d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’administration, avant le 15 du mois suivant le règlement de la préstation à la recette du Centre des Impôts dont dépend le contribuable qui effectue le précompte.

Le prélèvement décrit ci-dessus constitue un précompte sur les impôts dus par les titulaires des revenus en cause. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Il est imputable sur les impôts dont ils sont redevables jusqu'au troisième exercice qui suit celui du prélèvement.

Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitude donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts.

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