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Les impôts et taxes au Gabon : IS, IRPP, RAS, RFS

Impôts et Taxes au Gabon

Impts et taxes au Gabon : IS, IRPP, RAS, RFS

Bienvenue sur la page dédiée à l'IRPP !

I - Payez vos impôts !

Pour vous faire mesurer les risques encourus par les personnes qui ne déclarent pas leurs revenus, nous vous proposons ci-dessous quelques articles du code général des impôts (CGI).

Art. P-918 du CGI :
"Est susceptible de poursuites, tout contribuable qui n'a pas acquitté, à la date prévue par les textes légaux, les impôts, droits et taxes [...] dont il est redevable".

Art. P-928 du CGI :
"Si la mise en demeure valant commandement de payer n'est pas suivie de paiement dans les huits jours de sa réception", l'administration fiscale "peut procéder à la saisie des biens appartenant au débiteur...".

Art. P-961 du CGI : "Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités et amendes fiscales, le trésor dispose d'une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des contribuables ou des redevables."

Vous l'aurez compris, les contribuables qui se dérobent de leurs obilgations fiscales risquent gros ! Pour ne pas avoir payé vos impôts, vous pouvez être dépossédé de vos biens (maisons, voitures, ...) par l'administration fiscale en toute légalité. Rien que pour cette raison, vous devriez être des citoyens honnêtes vis-à-vis des impôts !

I.1 - Qui est soumis à l'impôt sur les revenus ?

L'IRPP est dû par toute personne physique ayant une résidence habituelle au Gabon ou y ayant résidé six mois au moins dans l'année (art. 74 du CGI Ed.2015). L'IRPP ne concerne pas que les personnes percevant un salaire. Tous les revenus perçus doivent être soumis à l'IRPP (si vous n'êtes pas salarié et que vous percevez des loyers, vous devez les délarer).

I.2 - Qui doit effectuer la déclaration ?

La déclaration doit être effectuée par le chef de famille pour l'ensemble des revenus dont a disposé le foyer fiscal (ou famille) au cours de l'année. Le foyer fiscal peut être composé de l'époux, de l'épouse, des enfants et d'autres personnes à charge.

I.3 - Si je suis fonctionnaire, suis-je tenu de déclarer mes revenus ?

Oui. L'idée répandue selon laquelle "les fonctionnaires ne sont pas obligés de déclarer leurs revenus" est fausse. Même si l'Etat est leur employeur et que l'IRPP est retenu à la source par ce dernier, les fonctionnaires sont tenus de déclarer leurs revenus dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (un fonctionnaire peut avoir des revenus dont son employeur ignore l'existence). Aucune loi ne dispense les fonctionnaires de l'obligation de déclarer leurs revenus !

I.4 - Si je suis une femme mariée, dois-je déclarer mes revenus séparément ?

Non. Les revenus du couple font l'objet d'une déclaration unique établie par le chef de famille. La femme mariée ne peut déclarer ses revenus séparément que dans les cas ci-dessous (art. 77 du CGI, Ed. 2015):

  • déclaration concernant les revenus perçus pendant l'année du mariage jusqu'à la date de celui-ci;
  • pour les revenus provenant du Gabon, lorsque son mari n'est pas imposable au Gabon;
  • lorsqu'elle est séparée de bien et ne vit pas avec son mari;
  • lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside séparément de son mari;
  • lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.

I.5 - Ayez la culture fiscale, instruisez-vous !

L'ignorance mène à la peur !
Savez-vous qu'en prenant en compte les avantages fiscaux prévus par le Code Général des Impôts (abattements, déductions, ...), vous pouvez vous retrouver en situation de réclamer un remboursement à l'Etat ?

II - Les revenus imposables (art. 161 du CGI)

La base de calcul de l'IRPP est constituée du revenu net annuel de chaque contribuable moins les charges à déduire du revenu global. Le revenu net annuel représente la somme des revenus net catégoriels (revenu net provenant de toutes les activités desquels le foyer fiscal tire ses revenus : salaire, loyers, revenu des professions commerciales, revenu des professions libérales, ...) .

II.1 - Les revenus catégoriels

II.1.1 - Traitements, salaires et rentes viagères

Les sommes perçues par les contribuables en rémunération d'une activité salariée sont imposables en tant que salaires. Les salaires sont consitués du salaire perçu et des avantages en nature.
Chaque fin d'année, les employeurs remettent à chaque salarié la synthèse des salaires versés (y compris avantages en nature) au cours de l'année. Synthèse fournie à travers un formulaire ID19 (le montant à utiliser pour effectuer le calcul est celui de la ligne Salaire Brut).

Pour déterminer le revenu net de la catégorié "Traitements, salaires et rentes viagères" (qu'on va abréger RC1), il faut déduire :

  • les cotisations sociales retenues par l'employeur;
  • la taxe complémentaire retenue par l'employeur;
  • un abattement forfaitaire de 20% (plafonné à 10 millions de FCFA par an et par salarié, ou 833 333 FCFA par mois et par salarié).

L'abattement de 20% ne s'applique qu'aux contribuables qui déclarent leurs revenus dans les délais prévus avant toute relance ou mise en demeure. Pour bénéficier de l'abattement, la déclaration doit être déposée au centre des impôts dont vous dépendez le 28 février N+1 au plus tard.

II.1.2 - Revenus fonciers

Entre dans cette catégorie de revenu (qu'on va appeler RC2), les loyers perçus au cours d'une année et se rapportant à la location des propriétés bâties et non bâties. Pour déterminer le revenu net de cette catégorie, il faut déduire des loyers perçus :

  • les intérêts d'emprunts souscrit pour la conservation, l'amélioration ou la construction des biens loués;
  • la taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL);
  • un abattement (frais) forfaitaire de 30% ou les frais réels (cf. détail ci-dessous);
  • les déficits/pertes réalisés dans cette même catégorie à la fin des trois derniers exercices.

Dans cette catégorie, les contribuables ont le choix entre la déduction d'un abattement forfaitaire de 30% des revenus ou des frais réels. Si le contribuable fait le choix de déduire les frais réels, il doit joindre les documents justificatifs des frais engagés (frais de gestion, d'assurance, d'entretien et d'amortissement).

II.1.3 - Les Bénéfices des activités industriels, commerciales ou artisanales (BIC)

Sont soumis à l'IRPP dans la catégorie des BIC, les bénéfices réalisés par (Art. 129 du CGI):

  • les commerçants personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale;
  • les associés de sociétésd e fait;
  • les membres des sociétés de personnes qui n'ont pas le choix d'être soumis à l'impôt sur les sociétés;
Ce revenu catégoriel sera abrégé RC3.

II.1.3.1 Régime d'imposition des BIC / BNC

Chiffre d'affaires Régime d'imposition Détermination du bénéfice
CA inférieur à 20 MFCFA Régime de base Montant fixe
CA compris entre 20 MFCFA et 80 MFCFA Régime simplifié Pourcentage du CA
CA supérieur à 80 MFCFA Régime réel CA - charges réelles

II.1.3.2 Détermination du bénéfice imposable

Pour les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition, le bénéfice imposable est déterminé comme suit :
CA - Abattement forfaitaire.
Le taux de l'abattement dépend de l"activité du contribuable. Les taux à appliquer sont :

  • 70% Pour les contribuables dont l'activité est l’achat / revente ou de production de biens destinés à la revente;
  • 50% pour les prestataires de services;
  • 40% pour les professions libérales et assimilées.
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition doivent déterminer leur bénéfice par différence entre les produits (CA) et les charges réelles de l'exercice.

II.1.3.3 Formulaires de déclaration

La déclaration se fait à l'aide du formulaire ID13Bis pour le régime simplifié et du formulaire ID14 pour les contribuables soumis au régime réel.

II.1.4 - Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC)

Sont considérés comme provenant d'une profession non commerciale ou assimilées (Art. 132 du CGI):

  • les bénéfices des professions libérales (médecin, pharmacien, avocat, dentiste, etc.);
  • les personnes titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.);
  • toute autre occupation, exploitation lucrative et source de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie.
Ce revenu catégoriel sera abrégé RC4.

II.1.5 - Bénéfices agricoles (BA)

Il s'agit des bénéfices réalisés par les fermiers, métayers, et provenant de la culture, de l'élevage, de l'aviculture, de la pisciculture et de l'ostréiculture (Art. 133 du CGI). Ce revenu catégoriel sera abrégé RC5.

II.1.6 - Les revenus des capitaux mobiliers

Il s'agit (Art. 97 du CGI):

  • des produits des actions et parts sociales et revenus assimilés;
  • des revenus des obligations;
  • les revenus des créances, dépots, cautionnements et comptes courants sauf disposition expresse les exonérant;
  • les intérêts des bons de caisse.

L'IRPP pour les bénéficiaires des capitaux mobiliers est prélevé à la source par l'entité qui verse ces revenus. Ce prélèvement est égal à 20%.
Ce prélèvement estt ramené à 15% pour les revenus issus des bons de caisse émis par les banque et 10% pour revenus découlant des obligations à échéance de 5 ans au moins émis au Gabon.
Ce revenu est exclu du revenu global, base de calcul de l'IRPP.

II.1.7 - Les plus-values

Les plus-values réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession de à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles d'un impôts libératoir de l'IRPP. Le taux du prélèvement libératoire est fixé à 20%. La base de calcul de l'impôt libératoire de l'IRPP pour une année donnée est déterminée comme suit :
(plus-value nettes) x 85% (il est prévu un abattement de 15% applicable sur la plus value nette).
Les plus-values réalisée suite à la vente de la résidence principale du contribuable sont exonérées du prélèvement libératoire de 20%.
Ce revenu est exclu du revenu global, base de calcul de l'IRPP.

II.2 - Les charges à déduire du revenu global

II.2.1 - Les intérêts d'emprunts pour l'habitation principale

Si vous avez souscrit un emprunt "immobilier" auprès d'une banque, vous êtes autorisés à déduire de votre revenu global le montant des intérêts payés dans le cadre du remboursement de ce prêt immobilier. La déduction n'est autorisée que si l'emprunt a été contracté pour financer l'acquisition, la construction ou les grosses réparations de votre habitation principale sise au Gabon. Le montant à déduire ne doit pas dépasser 6 millions de FCFA par an (Ex. si les intérêts hors taxes payés font un montant total de 8 millions de FCFA, vous ne pourrez déduire que 6 millions FCFA). Pour que la déduction soit prise en compte, vous devez joindre une attestation bancaire à votre déclaration de revenus (dans cette attestation, la banque indique le montant des intérêts payés sur l'année objet de la déclaration (Art. 161 du CGI).

II.2.2 - Les pensions alimentaires fixées par décision de justice

Si vous avez été condamné à payer une pension alimentaire à votre ancienne épouse ou à vos enfants, il vous est permis de déduire 100% des sommes payées en exécution de cette décision de justice de votre revenu imposable.

II.2.3 - Les versements volontaires retraite et sécurité sociale - Primes d'assurance-vie

Les versements effectués volontairement en vue de la constitution d'une retraite dans la limite de 10% du revenu brut global. Les primes d'assurance-vie souscrites auprès d'une compagnie d'asurance, dans la limite de 5% du revenu brut imposable.

Vous pouvez faire de l'optimisation fiscale en souscrivant à des contrats d'assurance vie ou de retraite complémentaire. Cela vous permettra de réduire de façon significative le montant de vos impôts (en toute légalité) en décidant de vous constituer une épargne qui reste accessible à tout moment !

III - Calcul de l'IRPP

III.1 - Le Revenu Brut Global

Le revenu brut global correspond à la sommes des revenus net catégoriels.

REVENU BRUT GLOBAL (RBG) = Somme des REVENUS NETS CATEGORIELS
Ou : RBG = RC1 + RC2 + RC3 + RC4 + RC5.

III.2 - Le Revenu Net Global

Le revenu net global s'obtient en retranchant les charges déductibles du revenu global du revenu brut global.

RNG = RBG - CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL.

III.2 - Le quotient familial (QF)

C'est le résultat de la division du revenu net global par le nombre de parts que compte le foyer fiscal.

III.2.1 - Le nombre de parts fiscales (PF)

Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 169 du CGI est fixé comme suit (cf. Art. 170 à 173 du CGO) :
- Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 part;
- Marié sans enfant à charge, célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 2 parts;
- Marié ou veuf dans les deux ans suivant le décès de l’épouse ayant un enfant à charge : 2,5 parts;
- Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2,5 parts;
- Marié ou veuf dans les deux ans suivant le décès de l’épouse ayant deux enfants à charge : 3 parts;
- Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge : 3 parts;
- Marié ou veuf dans les deux ans suivant le décès de l’épouse ayant trois enfants à charge : 3,5 parts;
- Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge : 3,5 parts.

Le nombre d'enfants à prendre en compte pour la détermination du nombre de parts du foyer fiscal est limité à six. Si vous avez plus de six enfants (6 enfants), il ne sera tenu compte que des six premiers.

Le nombre de parts à prendre en considération en ce qui concerne les contribuables n'ayant pas d'enfants à charge est fixé à 1,5 s'il s'agit de contribuable célibataire, divorcé ou veuf lorsque ces contribuables :
a) ont eu et élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
b) ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de fait de guerre ;
c) sont titulaires, soit d'une pension d'invalidité de guerre ou d'accident du travail d’au moins 40 %, soit d'une pension de veuf ou de veuve de guerre.
Le quotient familial est augmenté d'une part entière, au lieu d'une demi-part, pour l'enfant infirme.

III.3 - Le barème de l'IRPP

III.4 - Exemples de calcul de l'IRPP

Vous trouverez ci-dessous des exemples de calcul des impôts sur salaire (calcul mensuel et annuel portant sur des revenus différents).

III.4.1 - Calcul de la TCS et de l'IRPP pour un mois

III.4.2 - Calcul de la TCS et de l'IRPP pour une année

IV - La déclaration des revenus

IV.1 - Le formulaire de déclaration

La déclaration des revenus se fait au moyen d'un modèle ID06 fourni par l'administration et que nous (www.impots-et-taxes.com) avons mis au format Excel pour en faciliter l'utilisation. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur ce site. Ce formulaire est à retourner au centre des impôts avant le premier mars de l'année qui suit la réalisation des revenus.

Formulaire ID06 - Déclaration des revenus à télécharger

A l'aide de ce fichier, renseignez directement sur ordinateur votre déclaration des revenus. Vous n'aurez plus qu'à l'imprimer, la signer et déposer. Fini les ratures !

Cerise sur le gateau, vous ne déposerez plus votre déclaration de revenu en ignorant votre situation fiscale de l'année. Avec ce fichier, une fois la déclaration renseignée, vous serez informés sur votre situation fiscale de l'année. Vous saurez si vous avez un complément d'impôts à payer ou, au contraire, si vous devez réclamer un remboursement à l'administration fiscale. Pour télécharger le fichier, cliquez ici.

IV.2 - Où doit-on effectuer sa déclaration des revenus ?

IV.2.1 - Lieu du dépôt de la déclaration

La déclaration des revenus doit être déposée au centre des impôts dont vous dépendez.

IV.2.2 - Modalités et délais de paiement

Pour les BIC, les BNC et les bénéfices agricoles, le paiement de l'impôt se fait comme suit :

  • un 1er acompte correspondant à 25% de l'IRPP payé l'année précédente doit le 28 février N+1;
  • un 2ème acompte correspondant à 25% de l'IRPP payé l'année précédente doit le 30 avril N+1;
  • paiement du solde à la réceprion de l'avis de mise en recouvrement (la date du paiement y est indiquée).

Les contribuables qui déclarent des revenus provenant des activités professionnelles (BIC ou BNC, quel que soit le régime d'imposition) ont jusqu’au 30 avril N+1 pour faire cette déclaration. Dans le cas contraire, l'imposition porte sur le montant brut sans abattement.

V - Informations pratiques

V.1 - Après la déclaration, que se passe-t-il ?

Une fois votre déclaration des revenus déposée, il y a deux possibilités. Si vous devez payer un complément d'impôt, vous recevrez une réponse de l'adimistration fiscale. Par contre, si vous devez recevoir un remboursement de l'administration fiscale, vous ne recevrez aucune réponse !

V.2 - ... si j'ai un complément d'impôt à payer ?

L'administration fiscale vous réclamera très rapidement le complément que vous devrez payer dans les meilleurs délais. Si la somme réclamée est importante, vous pouvez vous rapprocher de votre centre des impôts pour convenir d'un échéancier. Si vous recevez un Avis de Mise en Recouvrement (AMR) et que vous refusez de donner suite à cet avis, vous vous exposerez à la foudre des impôts (cf. apperçu des prérogative de la DGI rappelées ci-dessus).

V.3 - ... si j'ai un crédit d'impôt (si j'ai trop payé) ?

L'administration fiscale ignorera votre déclaration et ne vous donnera aucune suite. En effet, depuis plusieurs années, l'administration fiscale ne répond plus qu'aux contribuables qui doivent effectuer des paiements complémentaires. Pour les autres, les déclarations sont tout simplement classées sans suite.
Il est donc très important d'apprendre à calculer l'impôt dû et de le comparer au montant que votre employeur à déjà reversé. Si vous n'aimez pas les chiffres, faites-vous aider car les enjeux peuvent être importants. Imaginez que vous ayez droit à un remboursement de 10 millions de FCFA. En l'état actuel des choses, ne comptez pas sur la DGI/DPI pour vous en informer.

Or, l'impôt doit être juste. Le contribuable ne doit payer que le montant dont il est redevable. S'il à trop payé, l'Etat doit montrer l'exemple et rembourser le trop perçu. Comment peut-on demander aux citoyens de faire preuve d'un civisme fiscal irréprochable alors que l'Etat lui-même ne joue pas le jeu ?

Si vous pouvez déterminer vous-même le montant du remboursement que vous devez recevoir des impôts (vous pouvez vous servir du fichier Excel de la déclaration des revenus à télécharger sur ce site), vous adresserez un courriez de réclamation au centre des impôts dont vous dépendez. La réponse n'est pas garantie mais vous devez relancer. Ne vous découragez pas, votre intérêt est d'obtenir la réponse qui vaut reconnaissance par l'Etat de sa dette envers vous.

V.4 - ... comment se faire rembourser ?

Avant l'année 2010, il suffisait de se présenter aux guichets du trésor public muni de l'avis de remboursement reçu suite au dépôt de votre déclaration des revenus pour recevoir votre dû en espèces. Mais cette procédure n'est plus qu'un lointain souvenir.
Vous pourrez vous servir de la réponse de l'administration fiscale de deux manières :

  • soit vous la gardez en vue d'une compensation de votre créance avec une éventuelle dette future;
  • soit vous vous faites rembourser par votre employeur qui devra arrêter d'effectuer les prélèvements à la source sur votre salaire jusqu'au remboursement complet de votre trop payé (fournir la lettre reçue des impôts à votre employeur).

V.5 - Vérifiez vos calculs en accédant aux formulaires de calcul

Cliquer sur les liens ci-dessous pour être dirigé vers les formulaires permettant de :